Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne exploitée sous le nom commercial LUXEYA.
Vendeur : Xavier Valentin FONTAINE – Entrepreneur individuel (EI), exploitant la boutique sous le nom commercial LUXEYA
Adresse : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
SIREN : 905 265 856
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° 905 265 856
E-mail : contact@luxeya.shop
Téléphone : 06 93 03 30 10
TVA : franchise en base — TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
LUXEYA est le vendeur contractuel des produits achetés sur la boutique, y compris lorsque la préparation ou l’expédition est confiée à un fournisseur ou à un prestataire logistique tiers.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client doit pouvoir consulter les CGV avant de valider sa commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et vidéos sont illustratives ; de légères différences de rendu liées notamment à l’éclairage, à l’écran ou à de faibles variations de fabrication peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Le client est invité à consulter les dimensions, caractéristiques techniques, précautions d’utilisation et informations de compatibilité avant l’achat.
4. DISPONIBILITÉ
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, LUXEYA informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes correspondantes ou propose une solution alternative soumise à l’accord du client.
5. PRIX, TVA, LIVRAISON OFFERTE ET FRAIS D’IMPORTATION
Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la validation de la commande. LUXEYA bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA française sur ses ventes.
Lorsque la boutique affiche « Livraison offerte », aucun frais d’expédition n’est facturé par LUXEYA pour la destination concernée. Cette gratuité de la livraison est distincte des taxes, droits ou frais liés à l’importation.
Certains produits peuvent être expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne. Selon la destination, la nature et la valeur des marchandises ainsi que le transporteur utilisé, le destinataire peut être tenu d’acquitter des taxes à l’importation, droits de douane et/ou frais de dédouanement ou de dossier du transporteur.
Sauf indication expresse contraire affichée avant le paiement, ces frais d’importation ne sont pas inclus dans le montant payé à LUXEYA et restent à la charge du client. Lorsqu’ils sont réclamés séparément, ils sont perçus par les autorités compétentes et/ou le transporteur et ne sont pas encaissés par LUXEYA.
6. COMMANDE
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis choisit un moyen de paiement disponible. Avant de payer, il peut vérifier le détail de la commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est prise en compte après autorisation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve des contrôles antifraude et de disponibilité. LUXEYA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, incident de paiement, erreur manifeste, indisponibilité ou coordonnées de livraison manifestement incomplètes.
7. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du checkout. Les paiements par carte sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe lorsqu’il est proposé. LUXEYA ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire ni le cryptogramme.
8. LIVRAISON
Les zones de livraison sont celles proposées lors du passage de la commande. Sauf indication différente affichée sur la fiche produit ou au checkout :
- la préparation est généralement effectuée sous 1 à 3 jours ouvrés ;
- la livraison est généralement estimée à 12 à 20 jours ouvrés après expédition.
Ces délais sont des estimations logistiques. La date ou le délai plus précis éventuellement communiqué au moment de la commande prévaut. En l’absence d’indication, les règles légales relatives au délai de livraison demeurent applicables.
Une même commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque les produits proviennent de circuits logistiques différents. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est facturé par LUXEYA du seul fait de cette séparation. Les formalités et frais d’importation peuvent toutefois être traités séparément pour chaque envoi.
Le pays d’expédition peut être différent de l’adresse administrative de LUXEYA. Certains produits peuvent être expédiés directement depuis la Chine ou un autre pays hors de l’Union européenne. Les éventuels frais d’importation sont régis par l’article 5 ci-dessus.
9. RETARD, PERTE OU INCIDENT DE LIVRAISON
En cas de retard significatif, colis déclaré livré mais non reçu, colis endommagé ou suivi anormal, le client doit contacter LUXEYA à contact@luxeya.shop. Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de délivrance restent applicables.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est déterminé selon les règles prévues par le Code de la consommation.
La rétractation peut être notifiée :
- par e-mail à contact@luxeya.shop ;
- au moyen du formulaire de rétractation ;
- par courrier à : Xavier Valentin FONTAINE – Entrepreneur individuel (EI), exploitant la boutique sous le nom commercial LUXEYA, 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.
Après notification, le bien doit être renvoyé dans le délai légal. L’adresse administrative de LUXEYA ne doit pas être utilisée spontanément comme adresse de retour des marchandises. Le client doit suivre la Politique de retours et de remboursements et utiliser l’adresse de retour qui y est indiquée.
Dans le cadre d’une simple rétractation, les coûts directs de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge expresse par LUXEYA.
En cas de rétractation valable, LUXEYA rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits.
11. GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. LUXEYA, en qualité de vendeur professionnel, demeure l’interlocuteur du client pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et ne peut imposer au consommateur de s’adresser directement au fabricant.
Encadré d’information sur la garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les droits correspondants résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
12. RESPONSABILITÉ
LUXEYA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les informations relatives aux cookies et traceurs figurent dans la Politique relative aux cookies.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il peut bénéficier en vertu de la loi applicable. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
16. CONTACT
E-mail : contact@luxeya.shop
Téléphone : 06 93 03 30 10
Courrier : Xavier Valentin FONTAINE – Entrepreneur individuel (EI), exploitant la boutique sous le nom commercial LUXEYA, 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France